Conditions générales de vente

Entre l’entreprise individuelle Rosannaimée, 12 rue du Maréchal Foch 59133 Camphin en carembault, immatriculée au rne sous le numéro de Siret 98325423600018, représentée par Mme Da Silva Emilie en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.

L’entreprise peut être jointe par mail à l’adresse emilie@rosannaimee.fr

Ci après le vendeur ou l’entreprise,

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de l’entreprise,

Ci après l’acheteur ou le client,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le vendeur est éditeur de produits à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ce site internet. La liste et le descriptif des biens proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits, effectuées au travers du site internet de l’entreprise, et sont parties intégrantes du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site. Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante:  https://www.rosannaimee.fr/cgv/

L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en € TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptif des produits. Ils sont également indiqués en € TTC sur la page de commande des produits et hors frais d’expédition. Pour les pays hors UE et/ou DOM-TOM, des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclaration, paiement aux autorités compétentes,…). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.  L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de l’entreprise sont à la charge du client. Les frais de livraison sont à la charge du client, le cas échéant, également les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande: 

   -information sur les caractéristiques essentielles du produit

   -Choix du produit, le cas échéant, de ses options

   -Indication des coordonnées essentielles du client (identification, email, adresse,…)

   -Acceptation des présentes CGV

   -Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et , le cas échéant, correction des erreurs

Avant de procéder à sa confirmation, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

   -Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande le confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes CGV.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l’offre et des CGV sont renvoyées par email à l’acheteur lors de sa commande et archivées sur le site web du vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes cgv, consultables sur le site du vendeur à l’adresse suivante: https://www.rosannaimee.fr/cgv/

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de l’entreprise, de même, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation et d’entretien du produit. Conformément à l’article L112-1 du code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage, ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de port facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la commande. Lorsque les produits ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée par le vendeur sur la page de présentation du produit ou par devis quant aux dates de livraison des produits. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement , de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles uniquement ou pour les commandes personnalisées ou sur-mesure, dans le délai précisé dans le devis. A défaut, le vendeur en informe le client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, le vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leur prix est précisée sur le site internet de l’entreprise. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou de la personne titulaire de l’adresse mail communiquée).

Article 6 : conformité

Conformément à l’article L411-1 du code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes Conditions Générales de Vente répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l’article L217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et vices cachés (article 1641du code civil), le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par mail dès réception de la commande à l’adresse emilie@rosannaimee.fr, et le produit devra être retourné dans l’emballage d’origine à l’adresse suivante : Emilie Da Silva 12 rue du maréchal Foch 59133 Camphin en Carembault. Les frais d’expédition du retour de produit seront à la charge de l’acheteur.

Article 7 : clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci seront expédiés en une seule fois, dès la fin de la réalisation de tous les produits selon les délais annoncés par le vendeur, selon les modalités suivantes : l’acheteur aura préalablement choisi au moment de la commande sur le site son choix d’expédition : mondial Relay, collissimo ou remise en main propre à l’adresse du vendeur,… et les frais d’expédition auront préalablement été annoncés par le vendeur, en fonction du poids et de la taille du colis, au moment de la commande.

En cas de retard d’expédition ou de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L216-2 du code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit et des frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et L241-4 du code de la consommation. Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de  notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande, personnalisés ou sur-mesure. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué sur le devis. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, ou en cas de non-paiement, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : délai de rétractation

Nous informons les clients que conformément aux dispositions de l’article L221-18 à L221-28 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes personnalisées. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires,…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dès la réception du colis retour et après vérification de l’état du produit.

Article 12 : garanties

Conformément à la loi, le vendeur assume les garanties de conformité et relatives aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par mail à l’adresse emilie@rosannaimee.fr ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus. Le vendeur rappelle que le consommateur :

  -dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur.

  -peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien, sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées, apparemment défectueux ou ne correspondant pas

  -est dispensé d’apporter la preuve d’existence du défaut de conformité du bien durant les 22 mois suivant la délivrance du bien

  -peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du code civil).

Article 13 : réclamation et médiation

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise au moyen des coordonnées suivantes: emilie@rosannaimee.fr. Conformément aux dispositions des articles L611-1 à L616-3 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre 1^er du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’entreprise, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend au  médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 Paris, cm2c@cm2c.net, 01 89 47 00 14, qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

-livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande

-livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les 30 jours suivant le paiement

-de hausse de prix injustifiée ou de modification du produit

Article 15 : droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droit de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit est strictement interdit.

Article 16 : force majeure

L’exécution des obligations du vendeur en terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : protection des données personnelles

Conformément au règlement 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des produits définis au présent contrat.

L’acheteur est informé des éléments suivants :

-l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des données et le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le vendeur tel qu’indiqué en haut des présentes Conditions Générales de Vente.

-la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle

– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement (le vendeur),  les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.

-aucun transfert hors UE n’est prévu

-la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale

-la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement (le vendeur) l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

-la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

-les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 19 : droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente.